Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, la réservation en ligne du séjour dans l'hébergement meublé de tourisme « Cap Glénan - Penfret », situé 9 avenue du Fort, 29950 Bénodet, proposé à la location par M. Pascal Bailleul (le « Loueur »).

Toute réservation effectuée sur le site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client (le « Voyageur ») est invité à en prendre connaissance avant de valider sa réservation.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version. Seule la version en vigueur au jour de la réservation est opposable au Voyageur.

ARTICLE 2 - Réservation

Le Voyageur sélectionne ses dates d'arrivée et de départ ainsi que le nombre de voyageurs, dans la limite des disponibilités et de la durée minimale de séjour affichées. Il renseigne les informations nécessaires puis procède au paiement.

La réservation est ferme et définitive à réception du paiement. Un e-mail de confirmation reprenant les détails du séjour est alors adressé au Voyageur.

ARTICLE 3 - Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. Le montant total dû comprend le prix des nuitées et, le cas échéant, la taxe de séjour perçue pour le compte de la commune de Bénodet.

Les prix sont indiqués nets, sans TVA : la location est exonérée de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 261 D 4° du Code général des impôts (TVA non applicable).

Le paiement en ligne est délégué à la société Stripe, qui assure la sécurité des transactions. À aucun moment le Loueur n'a accès aux coordonnées bancaires du Voyageur, seulement collectées et conservées par le prestataire de paiement Stripe.

Le paiement s'effectue en une seule fois lors de la réservation et vaut confirmation de celle-ci. Un dépôt de garantie peut être demandé sur place selon les modalités indiquées sur le site.

ARTICLE 4 - Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 10° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations d'hébergement fournies à une date déterminée. En réservant un séjour à des dates fixées, le Voyageur ne bénéficie donc d'aucun droit de rétractation légal.

La politique d'annulation applicable est celle définie à l'article 5 des présentes.

ARTICLE 5 - Annulation et remboursement

En cas d'annulation par le Voyageur :
- annulation plus de 15 jours avant la date d'arrivée : remboursement intégral (100 %) des sommes versées ;
- annulation 15 jours ou moins avant la date d'arrivée : aucun remboursement (0 %).

Toute demande d'annulation doit être adressée au Loueur par e-mail à pasfab8@gmail.com.

ARTICLE 6 - Données personnelles

Les données personnelles communiquées lors de la réservation (nom, prénom, adresse e-mail, éventuellement numéro de téléphone) sont nécessaires au traitement de la réservation et à la relation avec le Voyageur. Elles ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le Voyageur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et de limitation du traitement de ses données, ainsi que d'un droit d'opposition, en écrivant à M. Jérémie Bailleul, responsable du traitement, à l'adresse jeremie.bailleul@gmail.com. Voir également les mentions légales.

ARTICLE 7 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Compétence est donnée aux juridictions françaises.

À ce stade, aucun médiateur de la consommation n'est désigné par le Loueur. En cas de différend, le Voyageur est invité à rechercher en priorité une solution amiable en contactant le Loueur à l'adresse pasfab8@gmail.com.